Osek patur, osek zair ou osek murshe : quel statut d'indépendant choisir en Israël en 2026

Les trois statuts, et pourquoi on les confond

La confusion vient de ce que deux administrations différentes classent le même indépendant : la TVA (maam) décide s'il facture ou non la taxe, l'impôt sur le revenu (mas hachnassa) décide comment son bénéfice est calculé. Un indépendant est donc, en même temps, patur ou murshe pour la TVA, et zair ou au régime réel pour l'impôt.

Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, comptables, architectes, conseillers…) ne peuvent pas être osek patur : elles sont murshe dès le premier shekel. La liste est fixée par règlement ; en cas de doute, c'est la première question à poser au comptable.

Lequel choisir : trois questions

1. Vos clients récupèrent-ils la TVA ? Des entreprises israéliennes, oui : pour elles, une facture murshe à 118 coûte 100, et un reçu patur à 100 coûte 100. Vous pouvez donc, en murshe, facturer 18 % de plus sans leur coûter davantage, et récupérer votre propre TVA. Des particuliers ou des clients étrangers, non : le patur garde l'avantage prix.
2. Vos charges réelles dépassent-elles 30 % du chiffre d'affaires ? Si non (consultant, rédacteur, coach, développeur sans équipe), le régime osek zair fait gagner de l'impôt et supprime la paperasse. Si oui (matériel, sous-traitance, local, véhicule), le régime réel est plus favorable.
3. Allez-vous dépasser 122 833 ₪ ? Si c'est probable dans l'année, passez murshe dès le départ : le changement en cours d'année coûte de la TVA non facturable sur le dépassement et une double comptabilité.

Ouvrir le dossier : les trois guichets

1. TVA (maam) : formulaire 821 au bureau de TVA de votre région ou en ligne avec identification numérique. Vous recevez le numéro d'osek (votre numéro de teudat zehut pour un particulier) et le statut patur ou murshe. Pièces : teudat zehut, contrat de bail ou attestation de domicile, parfois un relevé bancaire. C'est l'ouverture qui conditionne les deux autres.
2. Impôt sur le revenu (mas hachnassa) : formulaire 5329, en ligne ou au bureau de l'impôt. L'administration fixe le taux des acomptes (mikdamot) et vous indique si vous devez retenir l'impôt à la source sur vos fournisseurs.
3. Bituach Leumi : formulaire 6101 (déclaration d'indépendant) en ligne. Vous déclarez le revenu estimé ; les acomptes sont calculés dessus, puis régularisés sur la déclaration d'impôt. Minimum 265 ₪ par mois en 2026, même sans revenu.
4. Compte bancaire dédié et, pour un murshe, un logiciel de facturation agréé (les factures fiscales doivent porter un numéro d'allocation au-dessus d'un certain montant). Les principaux logiciels israéliens gèrent patur et murshe.
5. Régime osek zair : les osek patur y sont inscrits automatiquement et prévenus ; les autres le demandent à l'inspecteur avant la date limite de la déclaration. Il est possible d'y renoncer.

Un comptable fait les trois ouvertures en quelques jours, pour un forfait modeste ; c'est souvent inclus dans la première année d'abonnement. Faire soi-même est possible pour un osek patur simple ; au-delà, le temps passé dépasse vite les honoraires économisés.

Impôt, acomptes et cotisations

Le bénéfice de l'indépendant est imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après points de crédit, comme un salaire : les mêmes 2,25 points de base, les points pour enfants, les points olim. Trois mécanismes propres aux indépendants :

• Les acomptes d'impôt (mikdamot), pourcentage du chiffre d'affaires versé chaque mois ou deux mois, régularisés avec la déclaration annuelle. Un taux trop élevé bloque de la trésorerie ; il se révise sur demande motivée.
• Les cotisations Bituach Leumi d'indépendant : 7,70 % du revenu jusqu'à 7 703 ₪ par mois (4,47 % d'assurance nationale + 3,23 % de santé), 18 % au-delà (12,83 % + 5,17 %), jusqu'au plafond de 51 910 ₪. En contrepartie, 52 % des cotisations d'assurance nationale sont déductibles du revenu imposable. Détail et droits ouverts dans le guide Bituach Leumi.
• La retenue à la source par vos clients (nikui mas bamakor) : sans attestation d'exemption ou de taux réduit, un client professionnel retient jusqu'à 30 % de vos honoraires. L'attestation s'obtient en ligne dès que le dossier est ouvert ; c'est la première chose à demander.

Homme résident, 2,25 points de crédit, barème 2026 ; les cotisations sont calculées avant la déduction de 52 %. Le simulateur affine selon votre situation.

Charges déductibles (régime réel)

Est déductible ce qui est engagé pour produire le revenu, avec une pièce justificative à votre nom. En pratique :

Deux déductions que les indépendants oublient : l'épargne retraite, obligatoire pour les indépendants depuis 2017 et déductible jusqu'à un plafond, et la keren hishtalmut d'indépendant, dont les versements sont déductibles et dont les gains sont exonérés après six ans. Ce sont les deux leviers d'optimisation les plus efficaces et les plus simples.

Factures, reçus et comptabilité

• Osek patur : vous émettez des reçus (kabala) numérotés, sans TVA, avec la mention « osek patur ». Vous tenez un livre de recettes et conservez les pièces. Une seule déclaration de chiffre d'affaires à la TVA par an (en janvier) ; déclaration d'impôt annuelle, simplifiée si vous êtes en osek zair.
• Osek murshe : vous émettez des factures fiscales (cheshbonit mas) avec TVA, puis un reçu à l'encaissement, ou une facture-reçu combinée. Déclaration de TVA mensuelle (ou bimestrielle sous un seuil de chiffre d'affaires), avec paiement de la TVA collectée moins la TVA déductible. Au-dessus d'un montant par facture, abaissé chaque année, la facture doit porter un numéro d'allocation obtenu auprès de l'administration (facture électronique).
• Logiciel : un logiciel de facturation israélien agréé (Green Invoice/Morning, iCount, Hashavshevet…) gère numérotation, TVA, retenue à la source et export pour le comptable. Les factures Word ou Excel ne sont pas conformes pour un murshe.

Passer osek murshe : quand et comment

Le passage est obligatoire dès que le chiffre d'affaires de l'année dépasse 122 833 ₪ : la TVA est due sur la part qui dépasse, et comme vos clients ont déjà payé sans TVA, elle sort de votre poche (18 % du dépassement). Il est préférable de changer avant, dès que la trajectoire est claire, par une demande au bureau de TVA ; le Bituach Leumi doit être prévenu pour ajuster les acomptes. Le passage est choisi par ceux dont les clients sont des entreprises israéliennes (TVA neutre pour eux, récupérable pour vous) ou qui investissent dans du matériel (TVA récupérée sur l'achat). Le retour de murshe vers patur est possible après deux années sous le plafond, sur demande.

Clients à l'étranger, travail à distance

Beaucoup d'indépendants en Israël facturent des clients en France, aux États-Unis ou ailleurs. Trois règles :

• TVA : une prestation de services à un client étranger est en principe exonérée (taux zéro) ; un osek murshe la facture sans TVA et récupère tout de même la TVA sur ses achats, ce qui rend le statut murshe attractif pour l'export. Exceptions : le client a une activité en Israël, ou le service porte sur un bien situé en Israël.
• Impôt : le revenu d'un travail exercé en Israël est de source israélienne, imposable en Israël dès le premier jour, même pour un olé exonéré sur ses revenus étrangers ; c'est le point détaillé dans le guide des avantages olim. Un Français qui facture depuis Israël n'est pas imposable en France sur ces honoraires (convention, article 14), sauf base fixe ou plus de 183 jours en France.
• Encaissement : vos clients paient en euros ou en dollars ; la conversion coûte 1 à 3 % dans une banque israélienne. Le comparateur de transfert montre les canaux qui ramènent ce coût près de zéro, et un compte multi-devises évite de convertir au mauvais moment.

Six erreurs fréquentes

1. Facturer avant d'avoir ouvert le dossier TVA. Les reçus émis sans numéro d'osek ne sont pas valables, et le retard se régularise avec pénalités.
2. Rester patur en dépassant le plafond : 18 % de TVA sur le dépassement, non facturable aux clients.
3. Ne pas demander l'attestation de retenue à la source et laisser les clients retenir 30 % des honoraires pendant des mois.
4. Oublier le Bituach Leumi : le dossier s'ouvre séparément, et l'oubli coûte des arriérés avec intérêts, et une couverture (accident du travail, maternité) qui n'existait pas.
5. Rester au régime réel avec peu de charges alors que l'osek zair ferait gagner plusieurs milliers de shekels et une déclaration simplifiée.
6. Négliger retraite et keren hishtalmut, les deux déductions les plus rentables de l'indépendant, obligatoires pour la première.